Espace de vente Vitaville — Version en vigueur au 10 février 2026
Le regroupement Vitaville (ci-après "la Plateforme") est éditée par la société [RAISON SOCIALE], [forme juridique] au capital de [MONTANT] euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [VILLE] sous le numéro [RCS], dont le siège social est situé [ADRESSE] (ci-après "Vitaville" ou "l'Opérateur").
Vitaville est un regroupement de boutiques locales qui met en relation des commerçants de proximité (ci-après "les Vendeurs") avec des consommateurs (ci-après "les Acheteurs" ou "les Clients"). La Plateforme repose sur un modèle collaboratif et communautaire, notamment en ce qui concerne la gestion et l'enrichissement de la base de données produits.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations entre les Acheteurs et les Vendeurs pour toute transaction effectuée via la Plateforme, ainsi que les conditions d'utilisation de la Base de Données Communautaire.
Partie I
Acheteur ou Client : toute personne physique majeure ou personne morale qui effectue un achat de Produits via la Plateforme.
Base de Données Communautaire (BDC) : ensemble structuré des informations relatives aux Produits référencés sur la Plateforme, propriété exclusive de Vitaville. Elle comprend notamment les données communautaires issues des contributions des Vendeurs. Les modalités d'utilisation sont définies à la section 12.
Commission : rémunération prélevée par Vitaville sur chaque transaction réalisée via la Plateforme, dont le taux est défini dans les Conditions Particulières Vendeurs acceptées lors de l'inscription du Vendeur sur la Plateforme. Ces conditions sont consultables à tout moment depuis l'espace Vendeur. Tout Vendeur référencé sur la Plateforme reconnaît avoir pris connaissance et accepté les taux de commission applicables avant la mise en ligne de ses produits. En cas de modification des taux, les Vendeurs en sont informés avec un préavis de 30 jours, les commandes en cours restant soumises aux anciens taux.
Compte Utilisateur : espace personnel créé par l'Utilisateur lui permettant d'accéder aux fonctionnalités de la Plateforme.
Contenu : ensemble des informations, textes, descriptions, photographies, logos et données publiés sur la Plateforme.
Opérateur : Vitaville, en sa qualité d'éditeur et gestionnaire de la Plateforme.
Plateforme : le site internet et/ou l'application mobile Vitaville permettant la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs.
Produit : tout bien proposé à la vente par un Vendeur via la Plateforme.
Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle soit Vendeur, Acheteur ou simple visiteur.
Vendeur ou Commerçant : tout professionnel référencé sur la Plateforme proposant des Produits à la vente.
Jour ouvré : jour de la semaine du lundi au samedi inclus, à l'exception des jours fériés légaux en France métropolitaine. Les dimanches ne sont pas des jours ouvrés.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits par les Vendeurs aux Acheteurs via la Plateforme Vitaville, ainsi que les conditions d'utilisation et de contribution à la Base de Données Communautaire.
Vitaville intervient en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation les Vendeurs et les Acheteurs. À ce titre, Vitaville n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Vendeur et l'Acheteur.
Le Vendeur demeure seul responsable de la vente de ses Produits, de leur conformité, de leur qualité, de leur disponibilité et de l'exécution de l'ensemble de ses obligations contractuelles et légales vis-à-vis des Acheteurs.
Vitaville est responsable du bon fonctionnement de la Plateforme et des services techniques qu'elle fournit (mise en relation, traitement des paiements, hébergement des contenus). Vitaville n'est pas responsable des contenus publiés par les Vendeurs, sous réserve de ses obligations légales en qualité d'hébergeur, notamment l'obligation de retrait des contenus manifestement illicites portés à sa connaissance.
En cas de connaissance d'un contenu manifestement illicite, trompeur, ou non conforme à la réglementation en vigueur, Vitaville se réserve le droit de le retirer ou d'en suspendre l'accès, conformément aux dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Vitaville est une plateforme communautaire où les Vendeurs et les Acheteurs interagissent directement entre eux. La Plateforme met à disposition des Utilisateurs des outils de signalement et de modération collaborative permettant à la communauté de participer à la qualité et à la conformité des contenus publiés.
Les Utilisateurs peuvent signaler les offres, contenus ou comportements qu'ils estiment non conformes aux présentes CGV ou à la réglementation en vigueur. Ces signalements sont examinés par Vitaville et, le cas échéant, par la communauté des Utilisateurs dans le cadre d'un processus de modération collaborative.
Toute commande passée sur la Plateforme implique l'acceptation préalable, sans réserve, des présentes CGV. L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande.
Conformément aux obligations légales d'information précontractuelle, chaque Vendeur référencé sur la Plateforme dispose d'une page dédiée mentionnant ses informations d'identification : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro d'immatriculation au RCS, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, adresse électronique et numéro de téléphone. Ces informations sont accessibles à tout moment depuis la fiche du Vendeur et sont rappelées à l'Acheteur avant la validation définitive de sa commande.
Sauf mention contraire expresse, les délais mentionnés dans les présentes CGV s'entendent comme suit :
Tout délai commence à courir le lendemain du jour de l'événement qui en est le point de départ (notification, commande, réception, etc.).
Pour passer commande sur la Plateforme, l'Acheteur doit créer un Compte Utilisateur en fournissant des informations exactes et complètes. L'Acheteur s'engage à mettre à jour ces informations en cas de modification. L'Acheteur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte, sauf en cas d'usage frauduleux par un tiers dûment prouvé par l'Acheteur.
Vitaville se réserve le droit de suspendre ou de fermer tout Compte Utilisateur, avec préavis, sauf en cas de fraude avérée, de violation grave des présentes CGV ou d'urgence justifiée (notamment menace pour la sécurité de la Plateforme, atteinte grave aux droits de tiers, injonction d'une autorité), dans les cas suivants :
En cas de suspension ou de fermeture de compte pour fraude avérée, aucun remboursement ne sera dû à l'Utilisateur concerné. Les commandes en cours au moment de la fermeture du compte seront traitées selon les modalités suivantes : pour les Acheteurs, les commandes payées mais non retirées seront remboursées ; pour les Vendeurs, les commandes acceptées devront être honorées ou remboursées.
L'Utilisateur dont le compte a été fermé ne pourra créer de nouveau compte sans l'accord préalable écrit de Vitaville.
En cas de suspension ou fermeture injustifiée, le compte est rétabli et les commissions prélevées sur les commandes annulées sont remboursées au Vendeur.
Partie II
Les Produits proposés à la vente sont décrits sur la Plateforme à partir des données de la Base de Données Communautaire. Le Vendeur est tenu de vérifier l'exactitude des informations associées aux Produits qu'il commercialise (descriptions, caractéristiques, photographies) et de les corriger ou compléter si nécessaire avant leur mise en vente. Le Vendeur demeure seul responsable de la conformité des Produits livrés avec les descriptions affichées sur la Plateforme. En cas de différence entre la description et le Produit réel, l'Acheteur bénéficie des garanties prévues à la section 10.
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, le Vendeur en informe l'Acheteur dans les meilleurs délais. L'Acheteur a alors le choix entre :
En cas d'acceptation d'un délai supplémentaire, le Vendeur communique à l'Acheteur le nouveau délai de disponibilité estimé, qui ne peut excéder 30 jours calendaires à compter de l'accord de l'Acheteur. L'Acheteur doit confirmer expressément son accord par écrit (email ou via la Plateforme) avant que la commande fournisseur ne soit passée. Si le Produit n'est pas disponible dans le délai convenu, l'Acheteur peut annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral dans un délai de 14 jours. Le Vendeur reste le seul contractant de l'Acheteur pour cette commande fournisseur.
En tout état de cause, le délai total entre la commande initiale et la mise à disposition du Produit ne peut excéder 60 jours calendaires, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un délai supérieur dûment justifié par des circonstances exceptionnelles.
La Plateforme permet la vente de produits manufacturés, artisanaux et de création. Certains produits sont soumis à des conditions spécifiques.
Retrait obligatoire en mains propres. Le Vendeur doit disposer des agréments sanitaires (DDPP) et formation hygiène alimentaire. Le Vendeur est seul responsable du respect de la chaîne du froid, des dates de péremption, de l'étiquetage (ingrédients, allergènes) et des réglementations sanitaires.
En cas de non-retrait : l'Acheteur est remboursé intégralement. Le Vendeur ne perçoit aucune somme. La commission Vitaville reste acquise. Protection anti-abus : après 3 commandes non retirées sur 6 mois, le compte Acheteur peut être suspendu.
Retrait obligatoire en mains propres. Le Vendeur doit disposer du certificat de capacité et fournir les documents obligatoires (certificat vétérinaire, attestation de cession, carte d'identification). Délai de retrait : 14 jours ouvrés. Rétractation 7 jours pour les animaux de compagnie.
En cas de mise en vente de produits interdits, Vitaville peut retirer les annonces, suspendre le compte du Vendeur et signaler aux autorités.
Les Utilisateurs disposent d'un bouton "Signaler" sur chaque fiche produit et profil Vendeur permettant de signaler tout contenu ou comportement non conforme. Les motifs de signalement incluent notamment : contenu manifestement illicite, description trompeuse, prix erroné, non-respect des CGV, comportement inapproprié.
Les signalements sont examinés par Vitaville dans les meilleurs délais. Le Vendeur est informé de tout signalement concernant ses contenus et dispose d'un droit de réponse. Les signalements abusifs, répétés ou malveillants sont sanctionnés.
Conformément à l'article 6-I-7 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, Vitaville n'est pas soumise à une obligation générale de surveillance des contenus publiés par les Vendeurs.
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont fixés librement par chaque Vendeur et peuvent varier à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par l'Acheteur. Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
En cas d'erreur manifeste sur le prix affiché résultant d'un dysfonctionnement technique (bug informatique, erreur de synchronisation), le Vendeur et Vitaville se réservent le droit d'annuler la commande et de procéder à un remboursement intégral, sans que l'Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. La commission Vitaville est remboursée au Vendeur si l'erreur est imputable à un dysfonctionnement de la Plateforme.
L'Acheteur sélectionne les Produits qu'il souhaite acquérir et les ajoute à son panier. Après vérification du contenu de son panier, l'Acheteur valide sa commande en acceptant les présentes CGV et en procédant au paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'Acheteur récapitulant les détails de sa commande.
Le Vendeur dispose d'un délai de 3 (trois) jours ouvrés pour accepter ou refuser la commande. Les jours ouvrés s'entendent du lundi au samedi inclus, hors jours fériés. Passé ce délai sans réponse du Vendeur, la commande est considérée comme refusée et l'Acheteur est intégralement remboursé dans un délai de 14 jours.
Si un Produit devient indisponible après validation de la commande par l'Acheteur, le Vendeur doit en informer l'Acheteur dans un délai de 48 heures. Le Vendeur peut proposer : un délai d'attente, un produit de remplacement équivalent, ou l'annulation de la commande avec remboursement intégral.
Les annulations répétées et injustifiées par le Vendeur peuvent entraîner des sanctions allant de l'avertissement à la suspension du compte.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de services de paiement sécurisé Stripe. Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL et conformes aux normes PCI-DSS. Vitaville ne conserve aucune donnée bancaire de l'Acheteur.
Le montant payé par l'Acheteur est versé directement sur le compte Stripe du Vendeur. Vitaville n'encaisse pas les fonds et ne détient à aucun moment les sommes dues aux Vendeurs. La commission de Vitaville et les frais de transaction Stripe sont automatiquement prélevés par Stripe au moment du paiement, avant le versement au Vendeur.
Les fonds sont versés sur le compte bancaire du Vendeur selon le calendrier de paiement défini par Stripe :
Vitaville ne saurait être tenue responsable des retards de versement imputables au prestataire de paiement, des vérifications, blocages ou suspensions de compte décidés par Stripe, ni des frais ou pénalités appliqués par Stripe.
En cas de remboursement, le Vendeur déclenche l'opération directement depuis son espace Stripe. Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. La commission Vitaville est remboursée au Vendeur en cas de remboursement intégral de la commande. Les frais de transaction Stripe ne sont pas remboursés. Le délai de réception des fonds sur le compte bancaire de l'Acheteur dépend de sa banque (généralement 3 à 10 jours ouvrés).
En cas de litige concernant un paiement, un versement ou un incident lié au compte Stripe du Vendeur, le Vendeur doit contacter directement Stripe. Vitaville pourra faciliter les échanges en qualité d'intermédiaire technique si nécessaire.
Les présentes dispositions concernant les versements aux Vendeurs sont mentionnées à titre informatif pour les Acheteurs. Les relations de paiement entre Vitaville et les Vendeurs sont régies par des conditions spécifiques acceptées par les Vendeurs lors de leur inscription.
Les Produits commandés sur la Plateforme sont à retirer directement en magasin (click & collect). Le Vendeur s'engage à mettre les Produits à disposition de l'Acheteur dans le délai indiqué lors de la validation de la commande. L'Acheteur reçoit une notification lorsque sa commande est prête à être retirée. Lors du retrait, l'Acheteur est invité à vérifier l'état et la conformité du produit en présence du Vendeur. Toute anomalie visible doit être signalée avant de quitter le magasin.
Le Vendeur est responsable de la mise à disposition des Produits dans les délais annoncés. En cas de retard prévisible, le Vendeur doit en informer l'Acheteur via la Plateforme au plus tard 48 heures avant l'expiration du délai annoncé. Le Vendeur doit proposer : un nouveau délai (max. 14 jours ouvrés supplémentaires), un produit de remplacement équivalent, ou l'annulation avec remboursement intégral sous 14 jours.
Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, si le Vendeur ne respecte pas le nouveau délai convenu, ou si le retard excède 14 jours ouvrés sans solution acceptable, l'Acheteur peut annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral dans un délai de 14 jours calendaires.
Lors du retrait en magasin, le Vendeur doit s'assurer de l'identité de la personne qui retire la commande et conserver une preuve du retrait effectif (signature manuscrite, scan de QR code, confirmation électronique). En l'absence de preuve de retrait, le Vendeur sera présumé ne pas avoir remis les Produits et devra procéder au remboursement de l'Acheteur.
Les Produits commandés doivent être retirés dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la notification de mise à disposition. Passé ce délai, le Vendeur peut considérer la commande comme abandonnée : l'Acheteur est remboursé intégralement dans un délai de 14 jours, la commission Vitaville reste acquise, et le Vendeur conserve les Produits.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits visés à l'article L.221-28 du Code de la consommation, notamment les denrées périssables, les produits personnalisés ou les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène. Les animaux vivants bénéficient d'un droit de rétractation de 7 jours conformément à l'article L.214-8 du Code rural.
Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier sa décision au Vendeur via la Plateforme et retourner le Produit en magasin, dans son état d'origine. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du Produit retourné.
Partie III
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Vendeur est seul responsable de la mise en oeuvre de ces garanties. L'Acheteur peut également bénéficier de garanties commerciales proposées par le Vendeur, selon les conditions définies par ce dernier.
Vitaville vérifie les informations fournies par les Vendeurs lors de leur inscription (SIRET, justificatifs d'identité, agréments le cas échéant) et met en place des procédures de contrôle raisonnables. Toutefois, Vitaville ne peut garantir l'exactitude et l'actualité permanentes de ces informations.
Vitaville agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie au contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur. Vitaville est responsable du bon fonctionnement de la Plateforme et des services techniques qu'elle fournit (disponibilité, sécurisation des transactions, protection des données personnelles). Vitaville n'est pas responsable des litiges entre l'Acheteur et le Vendeur concernant la qualité, la conformité, la sécurité des Produits vendus, ni du respect des délais de mise à disposition par le Vendeur.
Vitaville ne saurait être tenue responsable des litiges précités, sauf si sa faute personnelle est établie (dysfonctionnement de la Plateforme, erreur de traitement du paiement, manquement à ses obligations d'hébergeur, violation du RGPD, etc.).
Le Vendeur est seul responsable de la vente de ses Produits, de leur conformité aux descriptions, de leur qualité, de leur livraison et du respect de ses obligations légales et réglementaires.
La responsabilité de Vitaville est strictement limitée à la fourniture de la Plateforme en tant qu'outil technique de mise en relation. La responsabilité financière de Vitaville est plafonnée au montant total des commissions perçues par Vitaville auprès de l'Utilisateur concerné au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur de responsabilité. Ce montant ne peut être inférieur à 500 euros ni supérieur à 5 000 euros. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommages corporels, de faute lourde ou de dol.
Les Vendeurs sont seuls responsables de leurs obligations fiscales, sociales et comptables. Les factures de vente sont émises par les Vendeurs. Vitaville émet uniquement des factures de commission aux Vendeurs. Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, Vitaville transmet annuellement à l'administration fiscale les données relatives aux transactions.
Sont considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, épidémies, décisions des autorités publiques, conflits sociaux généralisés, pannes ou dysfonctionnements des services tiers essentiels (notamment Stripe et AWS), actes de terrorisme, guerres, et toute circonstance caractérisant un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
En cas de force majeure empêchant un Vendeur d'honorer ses commandes, le Vendeur doit en informer Vitaville et les Acheteurs dans un délai de 48 heures et fournir une preuve documentée dans les 7 jours. Les commandes sont suspendues pendant la force majeure. Si l'empêchement perdure au-delà de 21 jours ou s'il est définitif, les commandes sont annulées et les Acheteurs sont intégralement remboursés dans un délai de 14 jours, commission Vitaville incluse.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure dûment justifié.
Partie IV
La Base de Données Communautaire est la propriété exclusive de Vitaville, qui en assure la gestion technique, l'hébergement, la structuration et le contrôle éditorial. Toute contribution apportée par un Vendeur à la BDC est cédée à Vitaville et devient partie intégrante de la base de données.
Vitaville accorde aux Utilisateurs une licence d'utilisation nominative, non-exclusive, non-transférable et révocable, leur permettant d'accéder à la BDC et de la consulter pour leur activité sur la Plateforme. Les Vendeurs ayant un contrat actif bénéficient en outre du droit d'utiliser les données communautaires pour la gestion de leur activité commerciale. Cette licence prend fin automatiquement en cas de résiliation du compte Utilisateur.
Le Catalogue contient les fiches produits accessibles à tous les Vendeurs sans limite de quantité. Si un Vendeur modifie une fiche du Catalogue, cette modification devient une Offre personnalisée détachée du Catalogue. Vitaville peut intégrer une Offre personnalisée dans le Catalogue si elle est jugée de meilleure qualité que la fiche existante.
Les Vendeurs ayant un contrat actif peuvent utiliser les données de la BDC sur leurs canaux personnels et leur site web personnel, sous réserve de mentionner Vitaville lorsque possible. En cas de résiliation d'abonnement, le Vendeur doit retirer dans 30 jours toutes les données issues de contributions d'autres Vendeurs. Le Vendeur conserve le droit d'utiliser indéfiniment ses propres contributions.
Toute modification, ajout ou enrichissement apporté par un Vendeur aux fiches produits ou catalogues est considéré comme une contribution volontaire à la BDC. Par le fait de publier une contribution sur la Plateforme, le Vendeur cède à titre gratuit à Vitaville l'intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents à cette contribution, pour une durée illimitée et pour le monde entier. Cette cession est consentie en contrepartie de l'accès gratuit du Vendeur à l'ensemble de la BDC.
Le Vendeur reconnaît et accepte expressément que ses contributions puissent être utilisées par d'autres Vendeurs référençant le même produit. Les contributions des Acheteurs restent la propriété de leurs auteurs, Vitaville bénéficiant d'une simple licence d'utilisation non exclusive.
Un Vendeur peut demander le retrait d'une contribution en adressant une demande motivée au service client. Le Vendeur garantit qu'il dispose de l'intégralité des droits nécessaires pour céder les contributions qu'il publie. Les Vendeurs s'interdisent d'extraire des données de sites tiers par scraping ou d'utiliser des contenus protégés sans autorisation.
Les Utilisateurs s'interdisent de : procéder à une extraction massive de la BDC, réutiliser les données pour alimenter un catalogue concurrent, céder ou transférer les droits d'accès à la BDC, utiliser des moyens automatisés (robots, scrapers) pour l'extraction.
Vitaville se réserve le droit de modifier, corriger ou supprimer tout contenu de la BDC pour les motifs suivants : contenu illicite, non-conformité aux CGV, contenu de mauvaise qualité, doublons, mise à jour technique, demande d'un tiers justifiant d'un droit légitime, ou obligation légale. Les modifications mineures ne nécessitent pas de notification préalable. Vitaville n'est pas soumise à une obligation générale de surveillance des contenus de la BDC.
La BDC est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit des producteurs de bases de données. Toute extraction ou réutilisation non autorisée expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.
Lors de la création d'une fiche produit, le Vendeur peut choisir de la rendre accessible ou non aux autres Vendeurs de la Plateforme. Ce choix est libre et modifiable à tout moment. Les Vendeurs qui choisissent de partager leurs fiches contribuent à enrichir la communauté Vitaville et peuvent bénéficier d'une contrepartie pour chaque utilisation de leur fiche par un autre Vendeur.
La structure, le design, les fonctionnalités et le code source de la Plateforme sont la propriété exclusive de Vitaville et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
Le régime de propriété et les conditions d'utilisation de la Base de Données Communautaire sont définis à la section 12 des présentes CGV.
Les données personnelles collectées par Vitaville sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Pour plus d'informations, l'Acheteur est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme.
Partie V
Pour toute réclamation relative à une commande, l'Acheteur doit en premier lieu contacter le Vendeur concerné via la messagerie de la Plateforme. En cas de difficulté persistante, l'Acheteur peut solliciter l'intervention de Vitaville en qualité de médiateur.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par Vitaville. Le médiateur de la consommation compétent est [NOM DU MÉDIATEUR], joignable à [COORDONNÉES].
L'Acheteur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige entre Vitaville et un Vendeur professionnel relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, et à défaut de solution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Vitaville.
Conformément aux dispositions du Code de la procédure civile et du Code de la consommation, en cas de litige avec un Acheteur consommateur, l'Acheteur peut saisir, à son choix : le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, le tribunal du lieu où il demeure au moment de l'introduction de l'action, ou le tribunal du siège social de Vitaville.
Avant toute action en justice, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable. L'Acheteur peut contacter le service client de Vitaville ou recourir à la médiation de la consommation conformément à l'article 15 des présentes CGV.
Les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peuvent également saisir les juridictions de leur État de résidence conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis).
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations restent en vigueur. Les parties s'efforceront de remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable d'effet équivalent.
Vitaville se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par publication sur la Plateforme et/ou par email.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité et leur force obligatoire.
Annexe
(À compléter et renvoyer au Vendeur uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de [NOM DU VENDEUR] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :