Version en vigueur au 19 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes conclues via la Plateforme vitaville.fr entre un Acheteur consommateur et un Vendeur professionnel référencé sur la Plateforme.
La Plateforme est éditée par RAPTOR MARKET SAS, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €, RCS Compiègne 901 153 536, N° TVA FR04901153536, siège social 17 Place de l'Hôtel de Ville, 60600 Clermont, France (ci-après l'« Éditeur »).
Conformément à l'article L.111-7 du Code de la consommation, l'Éditeur agit en qualité de simple plateforme de mise en relation et de collecte de paiement. Le contrat de vente est conclu directement entre l'Acheteur et le Vendeur identifié sur la fiche produit et la confirmation de commande. L'Éditeur n'est pas partie au contrat de vente.
Les caractéristiques essentielles des produits proposés sont présentées sur chaque fiche produit. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais éventuels de livraison, qui sont précisés avant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant entendu que les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l'Acheteur, sous réserve de leur disponibilité.
L'Acheteur sélectionne les produits souhaités, valide son panier, accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis procède au paiement. La commande est réputée définitivement conclue à la réception par l'Acheteur du message de confirmation envoyé par email.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, d'indisponibilité manifeste, de prix affiché erroné, ou de suspicion de fraude.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande). L'authentification forte (3D Secure) est activée conformément à la directive DSP2. Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'Éditeur ni par le Vendeur.
Le paiement est encaissé par l'Éditeur pour le compte du Vendeur, qui est seul destinataire du montant net après déduction de la commission de plateforme. Les reversements sont effectués par Stripe Connect.
Les modalités de livraison ou de retrait (retrait en boutique, livraison locale, expédition) sont précisées par chaque Vendeur sur ses fiches produits et rappelées au moment de la commande. Les délais annoncés commencent à courir à compter de la confirmation de paiement.
En cas de retard de livraison, l'Acheteur peut contacter directement le Vendeur via la messagerie de la Plateforme, ou à défaut adresser une réclamation à support@vitaville.fr.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat pour les services) pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi.
Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur notifie sa décision au Vendeur en utilisant le formulaire type figurant en annexe des présentes ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimée par email, courrier ou via la messagerie de la Plateforme.
Les biens doivent être retournés au Vendeur au plus tard 14 jours après la notification, dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les frais directs de retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf si le Vendeur en a expressément accepté la prise en charge.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou réception d'une preuve d'expédition.
Exceptions au droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation) :
Indépendamment des garanties commerciales éventuellement proposées par le Vendeur, tous les produits vendus via la Plateforme bénéficient de plein droit :
Les demandes de mise en œuvre des garanties légales sont à adresser directement au Vendeur via la messagerie de la Plateforme. À défaut de réponse ou de solution satisfaisante, l'Acheteur peut solliciter l'assistance de l'Éditeur à support@vitaville.fr.
Le service après-vente est assuré par chaque Vendeur pour les produits qu'il commercialise. Les coordonnées du Vendeur sont accessibles depuis la page de la boutique et depuis le récapitulatif de commande de l'Acheteur.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Acheteur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable du litige l'opposant à un Vendeur ou à l'Éditeur.
Avant tout recours à la médiation, l'Acheteur doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement avec le Vendeur (ou avec l'Éditeur selon la nature du litige) par une réclamation écrite.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
RAPTOR MARKET SAS a entrepris les démarches d'adhésion auprès d'un médiateur de la consommation agréé. Ses coordonnées seront publiées ici dès notification de l'adhésion.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable des manquements du Vendeur dans l'exécution du contrat de vente, ni de la qualité ou de la conformité des produits livrés, qui relèvent de la seule responsabilité du Vendeur.
L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Un consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l'attention de [Nom du Vendeur — retrouvé sur votre email de confirmation de commande],
[Adresse postale du Vendeur] — [Adresse email du Vendeur]
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ________________
Numéro de commande : ________________
Nom du (des) consommateur(s) : ________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ________________
Date : ________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile.