Version en vigueur au 19 avril 2026
Le site vitaville.fr (ci-après la « Plateforme ») est un service commercialisé sous le nom « Vitaville » et édité par RAPTOR MARKET SAS, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS Compiègne 901 153 536, dont le siège social est situé 17 Place de l'Hôtel de Ville, 60600 Clermont, France (ci-après l'« Éditeur »).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage de la Plateforme par toute personne qui la consulte ou y crée un compte (ci-après l'« Utilisateur »). En accédant à la Plateforme ou en créant un compte, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
Vitaville est une plateforme de mise en relation entre des commerçants professionnels (ci-après les « Vendeurs ») établis en France et des consommateurs ou professionnels (ci-après les « Acheteurs ») souhaitant acheter des biens ou services proposés par ces Vendeurs dans leur commune.
Conformément à l'article L.111-7 du Code de la consommation, il est expressément rappelé que :
L'accès en consultation de la Plateforme est libre et gratuit. Certaines fonctionnalités (passer une commande, ajouter un produit aux favoris, gérer un espace vendeur) nécessitent la création préalable d'un compte.
La création d'un compte est ouverte à toute personne physique majeure ou toute personne morale dûment représentée. Les mineurs ne peuvent créer de compte sans l'autorisation de leurs représentants légaux.
Lors de la création de compte, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les tenir à jour. Le mot de passe choisi doit rester strictement confidentiel ; l'Utilisateur est seul responsable des actions effectuées depuis son compte.
Tout Vendeur souhaitant proposer des biens ou services via la Plateforme doit justifier d'une immatriculation régulière au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers. Conformément à l'article L.111-7-1 du Code de la consommation, l'Éditeur procède à une vérification de l'identité du Vendeur et des données d'immatriculation lors de l'onboarding, notamment via la procédure KYC du prestataire de paiement Stripe.
Le Vendeur s'engage à :
L'Acheteur s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, conformément à sa destination, et à ne pas y publier de contenus illicites, injurieux, diffamatoires, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers. Il s'engage à régler le prix des commandes qu'il passe.
Conformément à l'article L.111-7-2 du Code de la consommation, l'Éditeur informe les Utilisateurs des principaux critères de classement des offres affichées sur la Plateforme :
À ce jour, aucun Vendeur ne peut acheter une meilleure position dans le classement : les résultats ne sont pas influencés par une rémunération publicitaire. En cas de mise en place future d'un dispositif de mise en avant payante, celle-ci sera clairement identifiée par la mention « Annonce » ou « Sponsorisé ».
L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Acheteurs. L'Éditeur perçoit une commission sur chaque transaction auprès des Vendeurs, dont le taux et les modalités sont précisés dans les conditions contractuelles signées entre l'Éditeur et chaque Vendeur.
La Plateforme permet à ses Utilisateurs de publier certains contenus (fiches produits, avis, photos, articles de blog, commentaires). L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il publie et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.
En publiant un contenu, l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation à des fins d'hébergement, de reproduction, d'adaptation technique et de communication au public, pour la durée strictement nécessaire à la fourniture du service.
Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), l'Éditeur agit en qualité d'hébergeur des contenus publiés par les Utilisateurs. Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à contact@vitaville.fr.
L'Éditeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité continue de la Plateforme, sans toutefois garantir une disponibilité de 100 %. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison d'événements extérieurs (panne réseau, force majeure, etc.).
Le nom « Vitaville », les logos, la charte graphique, l'arborescence, les bases de données et le code source sont la propriété exclusive de RAPTOR MARKET SAS. Toute utilisation sans autorisation écrite est interdite.
Les modalités de traitement des données personnelles de l'Utilisateur sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à contact@vitaville.fr. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude ou de comportement contraire à l'esprit du service, après notification préalable sauf urgence.
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les Utilisateurs en sont informés par email et/ou via une notification sur la Plateforme. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, l'Utilisateur peut fermer son compte.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige entre un Utilisateur consommateur et l'Éditeur pourra faire l'objet d'un recours préalable amiable à l'adresse contact@vitaville.fr. À défaut de résolution amiable, et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut d'accord, les tribunaux français sont seuls compétents.